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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 12quater Dispositions communes aux titres 12bis et 12ter
Le subordonné qui commet un des actes visés aux titres 12bis et 12ter sur ordre d’un supérieur ou en obéissant à des instructions le liant d’une manière similaire est punissable s’il a conscience, au moment des faits, du caractère punissable de son acte.
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