Titre 12quater Dispositions communes aux titres 12bis et 12ter

¹Le supérieur qui a connaissance du fait qu’un subordonné commet ou s’apprête à commettre un des actes visés aux titres 12^bis et 12^ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l’en empêcher encourt la même peine que l’auteur. S’il agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Le supérieur qui a connaissance du fait qu’un subordonné a commis un des actes visés aux titres 12^bis et 12^ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour assurer la punition de l’auteur de cet acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Le subordonné qui commet un des actes visés aux titres 12^bis et 12^ter sur ordre d’un supérieur ou en obéissant à des instructions le liant d’une manière similaire est punissable s’il a conscience, au moment des faits, du caractère punissable de son acte.

¹Quiconque commet à l’étranger un des actes visés aux titres 12^bis et 12^ter ou à l’art. 264k est punissable s’il se trouve en Suisse et qu’il n’est pas extradé ni remis à un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse.

²Lorsque l’auteur n’est pas de nationalité suisse et que l’acte commis à l’étranger n’était pas dirigé contre un ressortissant suisse, les autorités peuvent suspendre la poursuite pénale ou y renoncer, sous réserve de la conservation des preuves, dans les cas suivants:

a.

une autorité étrangère ou un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse poursuit l’infraction et l’auteur est extradé ou remis à ce tribunal;

b.

l’auteur ne se trouve plus en Suisse et n’y reviendra probablement pas.

³L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable, à moins que l’acquittement, la remise de peine ou la prescription de la peine à l’étranger n’aient eu pour but de protéger indûment l’auteur de toute peine.

La poursuite des actes visés aux titres 12^bis et 12^ter et à l’art. 264k n’est subordonnée à aucune des autorisations prévues par les dispositions suivantes:

a.

art. 7, al. 2, let. b, du code de procédure pénale³⁸⁶;

b.

art. 14 et 15 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité³⁸⁷;

c.

art. 17 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³⁸⁸;

d.

art. 61a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration³⁸⁹;

e.

art. 11 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³⁹⁰;

f.

art. 12 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral^391;

g.

art. 16 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets³⁹²;

h.

art. 50 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités de poursuite pénale³⁹³.