Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 264n CPExclusion de l’immunité relative

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 12quater Dispositions communes aux titres 12bis et 12ter

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

La poursuite des actes visés aux titres 12bis et 12ter et à l’art. 264k n’est subordonnée à aucune des autorisations prévues par les dispositions suivantes:

a.
art. 7, al. 2, let. b, du code de procédure pénale387;
b.
art. 14 et 15 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité388;
c.
art. 17 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement389;
d.
art. 61a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration390;
e.
art. 11 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral391;
f.
art. 12 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral392;
g.
art. 16 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets393;
h.
art. 50 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités de poursuite pénale394.
Historique et notes (8)
  1. RS 312.0
  2. RS 170.32
  3. RS 171.10
  4. RS 172.010
  5. RS 173.110
  6. RS 173.32
  7. RS 173.41
  8. RS 173.71