Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 265 CPCrimes ou délits contre l’État. : haute trahison

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 13 Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque commet un acte tendant à modifier par la violence la Constitution ou la constitution d’un canton,

à renverser par la violence les autorités politiques instituées par la Constitution, ou à les mettre par la violence dans l’impossibilité d’exercer leur pouvoir,

ou à détacher par la violence une partie du territoire suisse d’avec la Confédération ou une partie du territoire cantonal d’avec un canton,

est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).