1. Quiconque commet un acte tendant à porter atteinte à l’indépendance de la Confédération ou à mettre en danger cette indépendance,
ou à provoquer de la part d’une puissance étrangère, dans les affaires de la Confédération, une immixtion de nature à mettre en danger l’indépendance de la Confédération,
est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
2. Quiconque noue des intelligences avec le gouvernement d’un État étranger ou avec un de ses agents dans le dessein de provoquer une guerre contre la Confédération est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins.
Dans les cas graves, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).