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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 20 Contraventions à des dispositions du droit fédéral
Art. 327b à 328 · 2 articles
Quiconque, intentionnellement, viole les obligations des associations prévues aux art. 61a et 69, al. 2, du code civil542 est puni d’une amende.
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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