Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Inobservation des obligations applicables aux associations

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 20 Contraventions à des dispositions du droit fédéral

Art. 327b à 328 · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026