Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

4. Dispositions générales.

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 2 Infractions contre le patrimoine

Art. 172 à 172ter · 3 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

…

Infractions d’importance mineure

Art. 172ter Dispositions générales. : infractions d’importance mineure

1Si l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l’auteur est, sur plainte, puni d’une amende.236

2Cette disposition n’est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2237 et 3), au brigandage ainsi qu’à l’extorsion et au chantage.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
  2. Ce ch. est actuellement abrogé.