Art. 172 Dispositions générales. : …
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 13 déc. 2002, avec effet au 1erjanv.2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
4. Dispositions générales.
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 2 Infractions contre le patrimoine
Art. 172 à 172ter · 3 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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Art. 172bis Dispositions générales. : …
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
Infractions d’importance mineure
Art. 172ter Dispositions générales. : infractions d’importance mineure
1Si l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l’auteur est, sur plainte, puni d’une amende.236
2Cette disposition n’est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2237 et 3), au brigandage ainsi qu’à l’extorsion et au chantage.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
- Ce ch. est actuellement abrogé.