Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 13 déc. 2002, avec effet au 1erjanv.2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 172 CPDispositions générales. : …
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 2 Infractions contre le patrimoine
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 172 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
- ATF 116 IV 26Droit pénal · 1990DEVersion antérieure de l’article 1
- ATF 112 Ib 225Droit administratif · 1986ITVersion antérieure de l’article Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
- ATF 102 IV 21Droit pénal · 1976DEVersion antérieure de l’article Art. 165 ch. 1 en relation avec l'art. 172 al. 1 CP. L'acquisition de cédules hypothécaires sans valeur par le fondé de pouvoir d'une société anonyme insolvable aggrave la situation financière de celle-ci et représente un acte constitutif de banqueroute au sens des dispositions précitées
- ATF 100 IV 38Droit pénal · 1974Version antérieure de l’article Répression des infractions commises dans l'administration d'une SA 1
- ATF 97 IV 202Droit pénal · 1971Version antérieure de l’article La responsabilité pénale d'un délit perpétré dans la gestion d'une personne morale incombe à ceux qui ont, comme organe, commis les faits incriminés