Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 172bis CPDispositions générales. : …
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 2 Infractions contre le patrimoine
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 172bis CP, du plus récent au plus ancien.