Art. 172ter CPDispositions générales. : infractions d’importance mineure

¹Si l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l’auteur est, sur plainte, puni d’une amende.²³⁶

²Cette disposition n’est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2²³⁷ et 3), au brigandage ainsi qu’à l’extorsion et au chantage.