Art. 139 CPInfractions contre le patrimoine. : vol

1.  Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2.  Abrogé

3.  Le vol est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:

a.

en fait métier;

b.

commet l’acte en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;

c.

se munit d’une arme à feu ou d’une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou

d.

montre de toute autre manière, par sa façon d’agir, qu’il est particulièrement dangereux.

4.  Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivi que sur plainte.