Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 171bis CPCrimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. : concordat judiciaire

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 2 Infractions contre le patrimoine

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).