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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 2 Infractions contre le patrimoine
1Les art. 163, ch. 1, 164, ch. 1, 165, ch. 1, 166 et 167 sont également applicables lorsqu’un concordat judiciaire a été accepté et homologué.
2…232
Les arrêts qui citent l’art. 171 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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