Art. 172 Dispositions générales. : …
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 13 déc. 2002, avec effet au 1erjanv.2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
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Livre 2 Dispositions spéciales Titre 2 Infractions contre le patrimoine 4. Dispositions générales.
Art. 172 à 172bis · 2 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 172bis Dispositions générales. : …
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).