Titre 16 Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l’étranger

Quiconque, publiquement, outrage un État étranger dans la personne de son chef, dans son gouvernement ou dans la personne d’un de ses agents diplomatiques ou d’un de ses délégués officiels à une conférence diplomatique siégeant en Suisse ou d’un de ses représentants officiels au sein d’une institution interétatique ou de son organisation établie ou siégeant en Suisse, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Quiconque, publiquement, outrage une institution interétatique ou son organisation établie ou siégeant en Suisse dans la personne d’un de ses représentants officiels est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Quiconque, par malveillance, enlève, dégrade ou outrage par des actes les emblèmes de souveraineté d’un État étranger arborés publiquement par un représentant officiel de cet État, notamment ses armes ou son drapeau, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

1.  Quiconque viole la souveraineté territoriale d’un État étranger, notamment en procédant indûment à des actes officiels sur le territoire de cet État,

quiconque pénètre sur le territoire d’un État étranger contrairement au droit des gens,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2.  Quiconque, du territoire suisse, tente de troubler par la violence l’ordre politique d’un État étranger est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Quiconque, du territoire neutre de la Suisse, entreprend ou favorise des actes d’hostilité contre un belligérant,

quiconque se livre à des actes d’hostilité contre des troupes étrangères admises en Suisse,

est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

1.  Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d’un autre État étranger ou organise un tel service,

quiconque engage autrui dans un tel service ou favorise de tels agissements,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2.  La correspondance et le matériel sont confisqués.

¹Les crimes et les délits prévus au présent titre ne sont poursuivis que sur décision du Conseil fédéral.⁴⁵⁰

²Le Conseil fédéral n’ordonne la poursuite que si la demande en est faite par le gouvernement de l’État étranger dans les cas prévus à l’art. 296 et par un organe de l’institution interétatique dans les cas visés à l’art. 297. En temps de service actif, il peut ordonner la poursuite même en l’absence d’une telle requête.⁴⁵¹

³Dans les cas prévus aux art. 296 et 297, l’action pénale se prescrit par deux ans.⁴⁵²