Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Titre 7a Responsabilité en cas de levée de l’internement à vie

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal

Art. 380a

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 380a

1Lorsqu’une autorité décide de lever l’internement à vie ordonné contre une personne ou de mettre en liberté conditionnelle une personne internée à vie et que cette personne commet à nouveau l’un des crimes visés à l’art. 64, al. 1bis, la collectivité publique dont relève l’autorité répond du dommage qui en résulte.

2Les dispositions du code des obligations632 sur les actes illicites s’appliquent au recours contre l’auteur du crime ainsi qu’à la prescription de l’action en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral.

3L’action récursoire contre les membres de l’autorité est régie par le droit cantonal ou par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité633.

Historique et notes (2)
  1. RS 220
  2. RS 170.32