Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales
Art. 111 à 332 · 280 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- 1. Actes d’ordre sexuel avec des enfantsArt. 187
- 2. Atteinte à la liberté et à l’intégrité sexuellesArt. 188 à 194 · 8 articles
- 3. Exploitation de l’activité sexuelleArt. 195 à 196 · 2 articles
- 4. PornographieArt. 197
- 5. Transmission indue d’un contenu non public à caractère sexuelArt. 197a
- 6. Contraventions contre l’intégrité sexuelleArt. 198 à 199 · 2 articles
- 7. Commission en communArt. 200 à 212 · 2 articles
- Incendie intentionnelArt. 221
- Incendie par négligenceArt. 222
- ExplosionArt. 223
- Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiquesArt. 224
- Emploi sans dessein délictueux ou par négligenceArt. 225
- Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiquesArt. 226
- Danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisantsArt. 226bis
- Actes préparatoires punissablesArt. 226ter
- Inondation. ÉcroulementArt. 227
- Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protectionArt. 228
- Violation des règles de l’art de construireArt. 229
- Supprimer ou omettre d’installer des appareils protecteursArt. 230
- Mise en danger par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènesArt. 230bis
- Propagation d’une maladie de l’hommeArt. 231
- Propagation d’une épizootieArt. 232
- Propagation d’un parasite dangereuxArt. 233
- Contamination d’eau potableArt. 234
- Altération de fourragesArt. 235
- Mise en circulation de fourrages altérésArt. 236
- Fabrication de fausse monnaie et falsification de la monnaieArt. 240
- Falsification de la monnaieArt. 241
- Mise en circulation de fausse monnaieArt. 242
- Imitation de billets de banque, de pièces de monnaie ou de timbres officiels de valeur sans dessein de fauxArt. 243
- Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaieArt. 244
- Falsification des timbres officiels de valeurArt. 245
- Falsification des marques officiellesArt. 246
- Appareils de falsification et emploi illicite d’appareilsArt. 247
- Falsification des poids et mesuresArt. 248
- ConfiscationArt. 249
- Monnaies et timbres de valeur étrangersArt. 250
- Menaces alarmant la populationArt. 258
- Provocation publique au crime ou à la violenceArt. 259
- ÉmeuteArt. 260
- Actes préparatoires délictueuxArt. 260bis
- Organisations criminelles et terroristesArt. 260ter
- Remise d’armes pour la commission d’une infractionArt. 260quater
- Financement du terrorismeArt. 260quinquies
- Recrutement, formation et voyage en vue d’un acte terroristeArt. 260sexies
- Atteinte à la liberté de croyance et des cultesArt. 261
- Discrimination et incitation à la haineArt. 261bis
- Atteinte à la paix des mortsArt. 262
- Actes commis en état d’irresponsabilité fautiveArt. 263
- 1. Champ d’applicationArt. 264b
- 2. Infractions graves aux conventions de GenèveArt. 264c
- 3. Autres crimes de guerreArt. 264d à 264h · 5 articles
- 4. Rupture d’un armistice ou de la paix. Délit contre un parlementaire. Retardement du rapatriement de prisonniers de guerreArt. 264i
- 5. Autres infractions au droit international humanitaireArt. 264j
- Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnairesArt. 285
- Empêchement d’accomplir un acte officielArt. 286
- Usurpation de fonctionsArt. 287 à 288 · 2 articles
- Soustraction d’objets mis sous main de l’autoritéArt. 289
- Bris de scellésArt. 290
- Rupture de banArt. 291
- Insoumission à une décision de l’autoritéArt. 292
- Publication de débats officiels secretsArt. 293
- Infraction à l’interdiction d’exercer une activité, à l’interdiction de contact ou à l’interdiction géographiqueArt. 294
- Non-respect de l’assistance de probation ou des règles de conduiteArt. 295
- Outrages aux États étrangersArt. 296
- Outrages à des institutions interétatiquesArt. 297
- Atteinte aux emblèmes nationaux étrangersArt. 298
- Violation de la souveraineté territoriale étrangèreArt. 299
- Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangèresArt. 300
- Espionnage militaire au préjudice d’un État étrangerArt. 301
- PoursuiteArt. 302
- Dénonciation calomnieuseArt. 303
- Induire la justice en erreurArt. 304
- Entrave à l’action pénaleArt. 305
- Blanchiment d’argentArt. 305bis
- Défaut de vigilance en matière d’opérations financières et droit de communicationArt. 305ter
- Fausse déclaration d’une partie en justiceArt. 306
- Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justiceArt. 307
- Atténuation ou exemption de peineArt. 308
- Affaires administratives et procédure devant les tribunaux internationauxArt. 309
- Faire évader des détenusArt. 310
- Mutinerie de détenusArt. 311
- Abus d’autoritéArt. 312
- ConcussionArt. 313
- Gestion déloyale des intérêts publicsArt. 314 à 315 · 2 articles
- Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiquesArt. 317
- Actes non punissablesArt. 317bis
- Faux certificat médicalArt. 318
- Assistance à l’évasionArt. 319
- Violation du secret de fonctionArt. 320
- Violation du secret professionnelArt. 321
- Secret professionnel en matière de recherche sur l’être humainArt. 321bis
- Violation du secret des postes et des télécommunicationsArt. 321ter
- Violation de l’obligation des médias de renseignerArt. 322
- Défaut d’opposition à une publication constituant une infractionArt. 322bis
- Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de failliteArt. 323
- Inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de la faillite ou de la procédure concordataireArt. 324
- Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilitéArt. 325
- Inobservation des prescriptions légales relatives à l’établissement d’un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernementsArt. 325bis
- Inobservation des prescriptions relatives à l’établissement d’autres rapportsArt. 325ter
- Inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciauxArt. 325quater
- Personnes morales, sociétés commerciales et entreprises individuellesArt. 326 à 326bis · 2 articles
- Contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les nomsArt. 326ter
- Faux renseignements émanant d’une institution de prévoyance en faveur du personnelArt. 326quater à 327 · 2 articles
- Violation des obligations du droit des sociétés sur la tenue de registresArt. 327a
- Inobservation des obligations applicables aux associationsArt. 327b à 328 · 2 articles
- Violation de secrets militairesArt. 329 à 330 · 2 articles
- Port indu de l’uniforme militaireArt. 331 à 332 · 2 articles