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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 5 Infractions contre l’intégrité sexuelle
Quiconque enfreint les dispositions cantonales réglementant les lieux, heures et modes de l’exercice de la prostitution et celles destinées à lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses, est puni d’une amende.
Les arrêts qui citent l’art. 199 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 6
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