Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 199 CPContraventions contre l’intégrité sexuelle : exercice illicite de la prostitution

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 5 Infractions contre l’intégrité sexuelle

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque enfreint les dispositions cantonales réglementant les lieux, heures et modes de l’exercice de la prostitution et celles destinées à lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses, est puni d’une amende.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 199 CP, du plus récent au plus ancien.