Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Mise en danger de la vie d’autrui

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 1 Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui.

Art. 129 à 132 · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026