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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 1 Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui.
Art. 129 à 132 · 2 articles
Quiconque, sans scrupules, met autrui en danger de mort imminent, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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