Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 129 CPMise en danger de la vie ou de la santé d’autrui. : mise en danger de la vie d’autrui

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 1 Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque, sans scrupules, met autrui en danger de mort imminent, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 129 CP, du plus récent au plus ancien.