Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Obtention frauduleuse d’une constatation fausse

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 11 Faux dans les titres

Art. 253

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 253 Obtention frauduleuse d’une constatation fausse

Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l’amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l’authenticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie,

quiconque fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté,

est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).