Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Affaires administratives et procédure devant les tribunaux internationaux

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 17 Crimes ou délits contre l’administration de la justice

Art. 309

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 309 Affaires administratives et procédure devant les tribunaux internationaux

Les art. 306 à 308 sont aussi applicables:

a.
à la procédure devant les tribunaux administratifs, devant des tribunaux arbitraux et devant les autorités et fonctionnaires de l’administration ayant qualité pour recevoir des témoignages;
b.
à la procédure devant les tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence obligatoire.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 juin 2001 (Infractions aux disp. sur l’administration de la justice devant les tribunaux internationaux), en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1491; FF 2001 359).