Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

4. Dispositions d’application cantonales

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 9 Mesures préventives, dispositions complémentaires et dispositions transitoires générales

Art. 391

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026