Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Monnaies et timbres de valeur étrangers

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 10 Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures

Art. 250

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026