Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 250 CPMonnaies et timbres de valeur étrangers

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 10 Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les dispositions du présent titre sont aussi applicables aux monnaies, au papier-monnaie, aux billets de banque et aux timbres de valeur étrangers.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 250 CP, du plus récent au plus ancien.