Les dispositions du présent titre sont aussi applicables aux monnaies, au papier-monnaie, aux billets de banque et aux timbres de valeur étrangers.
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 250 CPMonnaies et timbres de valeur étrangers
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 10 Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 250 CP, du plus récent au plus ancien.
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