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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 15 Infractions contre l’autorité publique
Art. 290
Quiconque brise ou enlève une marque officielle, notamment un scellé, apposée par l’autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou qui en déjoue l’effet, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
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