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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 14 Délits contre la volonté populaire
Art. 283 à 284 · 2 articles
Quiconque, par des procédés illicites, réussit à découvrir dans quel sens un ou plusieurs électeurs usent de leur droit de vote est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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