Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 1971, avec effet au 1er juil. 1971 (RO 1971 777; FF 1965 I 569).
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 284 CPViolation du secret du vote
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 14 Délits contre la volonté populaire
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 284 CP, du plus récent au plus ancien.
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