Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 284 CPViolation du secret du vote

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 14 Délits contre la volonté populaire

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 1971, avec effet au 1er juil. 1971 (RO 1971 777; FF 1965 I 569).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 284 CP, du plus récent au plus ancien.