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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 14 Délits contre la volonté populaire
Quiconque, par des procédés illicites, réussit à découvrir dans quel sens un ou plusieurs électeurs usent de leur droit de vote est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les arrêts qui citent l’art. 283 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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