Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 282bis CPCaptation de suffrages

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 14 Délits contre la volonté populaire

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins de vote ou distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés est puni d’une amende.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’art. 88 ch. 1 de la LF du 17 déc. 1976 sur les droits politiques (RO 1978 688; FF 1975 I 1337). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 282bis CP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 3

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert