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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 7 Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements
Art. 376
1Les cantons organisent l’assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées.
2L’assistance de probation incombe en règle générale au canton dans lequel la personne prise en charge a son domicile.
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