Art. 322decies Dispositions communes
1Ne constituent pas des avantages indus:
- a.
- les avantages autorisés par le règlement de service ou convenus par contrat;
- b.
- les avantages de faible importance qui sont conformes aux usages sociaux.
2Les particuliers qui accomplissent des tâches publiques sont assimilés aux agents publics.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).