Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 322decies CPDispositions communes

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 19 Corruption

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Ne constituent pas des avantages indus:

a.: les avantages autorisés par le règlement de service ou convenus par contrat;
b.: les avantages de faible importance qui sont conformes aux usages sociaux.

²Les particuliers qui accomplissent des tâches publiques sont assimilés aux agents publics.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 322decies CP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 2

Rechercher dans ce texte

Citer cet article

Source officielle (Fedlex) PDF officiel du texte

Lire cet article

Les chiffres orange sont les alinéas (« al. »), les lettres a., b., c. sont les lettres (« let. »). Cliquez sur un alinéa ou une lettre pour copier sa citation exacte.

Concerné par l’art. 322decies CP ?

Décrivez votre situation en quelques minutes : un juriste JuriUp analyse votre dossier et vous répond sous 48 h ouvrées.

Créer un dossier

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 322decies CPDispositions communes

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Choisir ce que vous acceptez