Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Publication de débats officiels secrets

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 15 Infractions contre l’autorité publique

Art. 293

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 293 Publication de débats officiels secrets

1Quiconque livre à la publicité tout ou partie des actes, d’une instruction ou des débats d’une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d’une décision prise par l’autorité conformément à la loi est puni d’une amende.438

2La complicité est punissable.

3L’acte n’est pas punissable si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’opposait à la publication.439

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
  2. Introduit par le ch. I de la LF du 10 oct. 1997 (RO 1998 852; FF 1996 IV 533). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017 (Publication de débats officiels secrets), en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 567; FF 2016 7105, 7359).