Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Renvoi à des dispositions modifiées ou abrogées

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 1 Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales

Art. 334

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026