Exclusion de l’immunité relative

La poursuite des actes visés aux titres 12^bis et 12^ter et à l’art. 264k n’est subordonnée à aucune des autorisations prévues par les dispositions suivantes:

a.

art. 7, al. 2, let. b, du code de procédure pénale³⁸⁶;

b.

art. 14 et 15 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité³⁸⁷;

c.

art. 17 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³⁸⁸;

d.

art. 61a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration³⁸⁹;

e.

art. 11 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³⁹⁰;

f.

art. 12 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral^391;

g.

art. 16 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets³⁹²;

h.

art. 50 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités de poursuite pénale³⁹³.