Art. 248 Falsification des poids et mesures
Quiconque, dans le dessein de tromper autrui dans les relations d’affaires,
appose sur des poids, mesures, balances ou autres instruments de mesure un poinçon faux, ou falsifie une empreinte de poinçon,
modifie des poids, mesures, balances ou autres instruments de mesure poinçonnés,
ou fait usage de poids, mesures, balances ou autres instruments de mesure faux ou falsifiés,
est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).