Titre 14 Délits contre la volonté populaire

Quiconque, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, empêche ou trouble une réunion, une élection ou une votation organisées en vertu de la Constitution ou de la loi,

quiconque, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, empêche ou entrave la quête ou le dépôt des signatures destinées à appuyer une demande de référendum ou d’initiative,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Quiconque, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, empêche un électeur d’exercer son droit de vote, ou de signer une demande de référendum ou d’initiative,

quiconque, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, contraint un électeur à exercer un de ces droits, ou à l’exercer dans un sens déterminé,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Quiconque offre, promet, accorde ou fait tenir un don ou un autre avantage à un électeur, pour l’engager soit à exercer son droit de vote dans un sens déterminé, soit à donner ou à refuser son appui à une demande de référendum ou d’initiative,

quiconque offre, promet, accorde ou fait tenir un don ou un autre avantage à un électeur, afin qu’il s’abstienne de prendre part à une élection ou à une votation,

l’électeur qui se fait promettre ou accorder un tel avantage,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

1.  Quiconque contrefait, falsifie, détruit ou fait disparaître un registre électoral,

quiconque, sans en avoir le droit, prend part à une élection, à une votation ou signe une demande de référendum ou d’initiative,

quiconque falsifie le résultat d’une élection, d’une votation ou le chiffre des signatures recueillies à l’appui d’une demande de référendum ou d’initiative, notamment en ajoutant, modifiant, retranchant ou rayant des bulletins ou des signatures, en comptant inexactement les voix ou les signatures, ou en constatant le résultat par un procès-verbal contraire à la vérité,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2.  L’auteur qui agit en qualité officielle est puni d’une peine privative de liberté d’un mois à trois ans ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.

Quiconque recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins de vote ou distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés est puni d’une amende.

Quiconque, par des procédés illicites, réussit à découvrir dans quel sens un ou plusieurs électeurs usent de leur droit de vote est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.