5. Établissements d’exécution des peines et des mesures

¹Les cantons créent et exploitent les établissements et les sections d’établissements nécessaires à l’exécution des peines en milieu ouvert et en milieu fermé et à l’accueil des détenus en semi-détention ou travaillant à l’extérieur.

²Ils peuvent également aménager des sections distinctes pour certains groupes de détenus, notamment:

a.

pour les femmes;

b.

pour les détenus de classes d’âge déterminées;

c.

pour les détenus subissant de très longues ou de très courtes peines;

d.

pour les détenus qui exigent une prise en charge ou un traitement particuliers ou qui reçoivent une formation ou une formation continue.

³Ils créent et exploitent également les établissements prévus par le présent code pour l’exécution des mesures.

⁴Ils veillent à ce que les règlements et l’exploitation des établissements d’exécution des peines et des mesures soient conformes au présent code.

⁵Ils favorisent la formation et la formation continue du personnel.

¹Les cantons peuvent conclure des accords sur la création et l’exploitation conjointes d’établissements d’exécution des peines et des mesures ou s’assurer le droit d’utiliser des établissements d’autres cantons.

²Les cantons s’informent réciproquement des particularités de leurs établissements, notamment des possibilités de prise en charge, de traitement et de travail qu’ils offrent; ils collaborent pour la répartition des détenus.

¹Les cantons peuvent confier à des établissements gérés par des exploitants privés l’exécution des peines sous forme de semi-détention ou de travail externe ainsi que celle des mesures visées aux art. 59 à 61 et 63.

²Ces établissements sont placés sous la surveillance des cantons.

¹Les frais d’exécution des peines et des mesures sont à la charge des cantons.

²Le condamné est astreint à participer aux frais de l’exécution dans une mesure appropriée:

a.

par compensation de ceux-ci avec les prestations de travail dans l’établissement d’exécution des peines et des mesures;

b.

proportionnellement à son revenu et à sa fortune, s’il refuse d’exécuter le travail qui lui est attribué, bien qu’il satisfasse aux exigences des art. 81 ou 90, al. 3;

c.⁶²⁹

par imputation d’une partie du gain qu’il réalise par une activité dans le cadre de la semi-détention, de l’exécution sous la forme de la surveillance électronique, du travail externe ou du travail et logement externes.

³Les cantons édictent des dispositions afin de préciser les modalités de la participation du condamné aux frais.