Art. 379 CPÉtablissements d’exécution des peines et des mesures : établissements privés

¹Les cantons peuvent confier à des établissements gérés par des exploitants privés l’exécution des peines sous forme de semi-détention ou de travail externe ainsi que celle des mesures visées aux art. 59 à 61 et 63.

²Ces établissements sont placés sous la surveillance des cantons.