Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 379 CPÉtablissements d’exécution des peines et des mesures : établissements privés

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 7 Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons peuvent confier à des établissements gérés par des exploitants privés l’exécution des peines sous forme de semi-détention ou de travail externe ainsi que celle des mesures visées aux art. 59 à 61 et 63.

2Ces établissements sont placés sous la surveillance des cantons.