Art. 380 CPÉtablissements d’exécution des peines et des mesures : frais

¹Les frais d’exécution des peines et des mesures sont à la charge des cantons.

²Le condamné est astreint à participer aux frais de l’exécution dans une mesure appropriée:

a.

par compensation de ceux-ci avec les prestations de travail dans l’établissement d’exécution des peines et des mesures;

b.

proportionnellement à son revenu et à sa fortune, s’il refuse d’exécuter le travail qui lui est attribué, bien qu’il satisfasse aux exigences des art. 81 ou 90, al. 3;

c.⁶²⁹

par imputation d’une partie du gain qu’il réalise par une activité dans le cadre de la semi-détention, de l’exécution sous la forme de la surveillance électronique, du travail externe ou du travail et logement externes.

³Les cantons édictent des dispositions afin de préciser les modalités de la participation du condamné aux frais.