Violation des obligations du droit des sociétés sur la tenue de registres

Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement, ne tient pas conformément aux prescriptions l’un des registres suivants ou viole les obligations du droit des sociétés qui s’y rapportent:

a.

pour une société anonyme, le registre des actions au sens de l’art. 686, al. 1 à 3 et 5, CO⁵³⁸;

b.

pour une société à responsabilité limitée, le registre des parts sociales au sens de l’art. 790, al. 1 à 3 et 5, CO;

c.

pour une société coopérative, la liste des associés au sens de l’art. 837, al. 1 et 2, CO;

d.

pour une société d’investissement à capital variable, le registre des actionnaires entrepreneurs au sens de l’art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs⁵³⁹;

e.

pour une entité juridique de droit étranger qui a son administration effective en Suisse, la liste des détenteurs au sens de l’art. 18 de la loi du 26 septembre 2025 sur la transparence des personnes morales⁵⁴⁰.