Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Rupture de ban

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 15 Infractions contre l’autorité publique

Art. 291

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 291 Rupture de ban

1Quiconque contrevient à une décision d’expulsion du territoire de la Confédération ou d’un canton prononcée par une autorité compétente est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2La durée de cette peine n’est pas imputée sur celle de l’expulsion.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).