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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 15 Infractions contre l’autorité publique
Art. 289
Quiconque soustrait des objets mis sous main de l’autorité est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
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