Inobservation des prescriptions relatives à l’établissement d’autres rapports

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

donne de fausses indications dans les rapports visés aux art. 964a, 964b et 964l CO⁵²⁶ ou omet d’établir ces rapports;

b.

contrevient à l’obligation de conservation et de documentation des rapports visée aux art. 964c et 964l CO.

²Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 50 000 francs au plus.