Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Contrainte

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 4 Crimes ou délits contre la liberté

Art. 181

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 181 Contrainte

Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).