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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 4 Crimes ou délits contre la liberté
Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les arrêts qui citent l’art. 181 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 29
Arrêts récents en français 117
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