Art. 365 à 369
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Titre 6 …
Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal
Art. 365 à 369 à 371a · 4 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 369a
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (RO 2014 2055; FF 2012 8151). Abrogé par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).
Art. 370 et 371
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).
Art. 371a
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (RO 2014 2055; FF 2012 8151). Abrogé par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).