Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 6 …
Abrogé
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