Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 334 CPRenvoi à des dispositions modifiées ou abrogées

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 1 Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une prescription du droit fédéral renvoie à une disposition modifiée ou abrogée par le présent code, le renvoi s’applique à la disposition du présent code qui règle la matière.